Parcours Maîtriser le droit de la consommation à l'ère digitale : obligations et risques pour les entreprises | Luniversitefrancaise

Le programme Maîtriser le droit de la consommation à l'ère digitale : obligations et risques pour les entreprises a été conçu pour des professionnels en poste.

Cette formation professionnelle unique permet aux entreprises de comprendre et maîtriser les obligations légales issues du droit de la consommation appliquées aux transactions en ligne. Elle aborde les règles encadrant les contrats, les délais de rétractation, les mentions obligatoires ou encore les pratiques commerciales trompeuses. Les participants identifient les risques juridiques et financiers liés au non-respect des dispositions. Des cas pratiques basés sur des situations réelles et des exercices de mise en conformité renforcent l'application immédiate des connaissances. Destinée aux responsables juridiques, commerciaux et marketing, elle est réalisée en présentiel et financée par les OPCO.

Objectifs

• Comprendre le cadre légal du droit de la consommation applicable aux transactions digitales", "Identifier les obligations spécifiques aux sites e-commerce et aux marketplaces", "Maîtriser les règles sur les mentions obligatoires, les délais de rétractation et les informations précontractuelles", "Analyser les pratiques commerciales trompeuses et leurs sanctions", "Mettre en œuvre des procédures internes de conformité"]

Programme

[{"module": "Cadre juridique et obligations principales", "content": "1. Présentation des sources du droit de la consommation (Code de la consommation, directives européennes, RGPD). 2. Obligations générales : transparence, loyauté, information des consommateurs. 3. Spécificités des contrats à distance et hors établissement. 4. Mentions légales obligatoires sur les sites et documents commerciaux.", "duration_hours": 2}, {"module": "Délais de rétractation et remboursements", "content": "1. Calcul et gestion des délais légaux de rétractation. 2. Modalités de remboursement et exceptions. 3. Obligations de la plateforme en cas d'exercice du droit de rétractation. 4. Études de cas : litiges fréquents et solutions préventives.", "duration_hours": 2}, {"module": "Pratiques commerciales trompeuses

Modalités

• Durée : 1 jour (7 heures)
• Format : presentiel
• Tarif : Sur devis , finançable OPCO

Cette formation est dispensée par BusinessDigital.fr, organisme certifié Qualiopi (NDA 84692529769).